Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« Les Vins Bio de France »

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Les Vins Bio de France  dont le siège social est situé à Quartier les batailles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le numéro 497772319 ci-après dénommée "Les Vins Bio de France" et gérant le site https://www.lesvinsbiodefrance.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.lesvinsbiodefrance.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Vins Bio de France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lesvinsbiodefrance.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lesvinsbiodefrance.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Les Vins Bio de France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1.2 Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant commande l'acheteur déclare et garantit qu'à ladite date, il est majeur et a la pleine capacité juridique de conclure un achat sur le site www.lesvinsbiodefrance.fr

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lesvinsbiodefrance.fr de la société Les Vins Bio de France, dans la limite des stocks disponibles. La société Les Vins Bio de France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lesvinsbiodefrance.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Les Vins Bio de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC par vigneron-producteur, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros TTC par vigneron-producteur, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 9,48 euros TTC par vigneron-producteur, et de 14,90€ TTC par vigneron-producteur si la commande est de moins de 3 bouteilles par vigneron-producteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lesvinsbiodefrance.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Les Vins Bio de France propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire : 

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Les Vins Bio de France lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Les Vins Bio de France, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Les Vins Bio de France, Fabrice Beauval 26120 Quartier les batailles ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lesvinsbiodefrance.fr

 

 

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les Vins Bio de France se chargera ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un e-mail.

5.1. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par Les Vins Bio de France, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur , Les Vins Bio de France procédera pour le compte du Vendeur au remboursement du/des Produit(s) par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

5.2. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. .

L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à Les Vins Bio de France sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.

 

Article 6. Livraison

Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

6.1. Dès que le paiement est crédité sur le compte de Les Vins Bio de France, que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits, et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous vingt-quatre (24) heures. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.

Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.

6.2. Les livraisons sont effectuées en Dix (10) jours ouvrés maximum sauf cas de force majeure.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande.

Pour les commandes regroupant plusieurs Vendeurs, dans la mesure où, les colis partent d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier.

6.3. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou dans un point relais si l’Acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

6.4. Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Les Vins Bio de France.

Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à Les Vins Bio de France. Cependant Les Vins Bio de France s’assurera du remboursement du Vendeur et/ou de l’Acheteur selon les circonstances.

6.5. La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.

Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur .

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).

 

Article 7. Responsabilité

La société Les Vins Bio de France, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lesvinsbiodefrance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Vins Bio de France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

La société Les Vins Bio de France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Vins Bio de France, Quartier les batailles, 26120 MONTMEYRAN

Article 10. Les Bons d’Achat

Un Bon d’Achat est un avoir, non-échangeable, non-remboursable et incessible, placé dans le Panier de l’Acheteur.

L’Acheteur peut utiliser un ou plusieurs Bons d’Achat pour payer sa commande :

Si la somme des Bons d’Achat utilisés est supérieure au montant de la commande, la Société Les Vins Bio de France ne peut pas rendre la monnaie ;

Si la somme des Bons d’Achat utilisés est inférieure au montant de la commande, l’Acheteur devra procéder au Paiement de la différence.

Un Acheteur peut obtenir un Bon d’Achat :

Dans le cas d’un geste commercial de la part de Les Vins Bio de France. Le Bon d’Achat obtenu est valable un an à compter de sa date de création.


Dans le cas du Remboursement d’un Produit acheté avec un Bon d’Achat. L’Acheteur reçoit alors un nouveau Bon d’Achat d’une validité de quatre-vingt-dix (90) jours. La valeur de ce Bon d’Achat ne peut pas excéder la somme des Bons d’Achat utilisés au moment de l’achat. Le reste éventuel sera remboursée sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

 

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de : 2 Place du Palais, 26000 Valence.

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